Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Article L2133-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Saisie pour avis par courrier du président du conseil de surveillance de la SNCF du 2 mai 2016 en application de l'article L. 2111-16 du code des transports ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-9 ; Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; Vu le courrier du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 4 mai 2016 en réponse à la consultation du gouvernement effectuée en application de l'article
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[…] Saisie pour avis par courrier du président du conseil de surveillance de la SNCF du 22 mars 2016 en application de l'article L. 2111-16 du code des transports ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-9 ; Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; Vu le courrier du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 30 mars 2016 en réponse à la consultation du gouvernement effectuée en application de l'article
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3. ARAFER, proposition de nomination du président-directeur général de SNCF Réseau – Avis n° 2020-009 du 23 janvier 2020
[…] Saisie par courrier du président du conseil d'administration de SNCF Réseau réceptionné le 8 janvier 2020 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16, L. 2122-4-1-1 et L. 2133-9 ; Vu le décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau, notamment son article 1 er ;
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