Article L2133-8 du Code des transports

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Version01/11/2015
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Version29/06/2018
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Version01/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéa 10, paragraphe VIII

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.


Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
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Commentaires3


2Délais de consultation : l’ARAFER n’aura pas le temps de rouiller *
blog.landot-avocats.net · 30 septembre 2018

Forgé au JO de ce dimanche, se trouvait le décret no 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports (NOR : TRAT1818223D).

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3Voici l’avis du CE sur le projet de loi ferroviaire
blog.landot-avocats.net · 15 mars 2018

Le projet de loi comporte, en quatrième lieu, un article qui fixe un délai à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour rendre son avis, sur les textes réglementaires, prévu par l'article L. 2133-8 du code des transports. Ce projet d'article a été complété par la saisine rectificative relative aux avis rendus par l'ARAFER sur les tarifs des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national.

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Décisions131


1ARAFER, gares – Avis n° 2012-014 du 13 juin 2012

[…] Avis n° 2012-014 du 13 juin 2012 sur le projet d'arrêté portant application du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à la détermination des seuils définissant la catégorie des gares de voyageurs L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, notamment son article L.2133-8 ; Vu le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 modifié, relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses articles 13-1 et 14-1 ; Vu le décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

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  • Décret·
  • Périmètre·
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2ARAFER, sécurité – Avis n° 2011-001 du 19 janvier 2011

[…] Avis n° 2011-001 du 19 janvier 2011 sur le projet de décret relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-8 et L. 2134-2 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 551-2 et suivants ; Vu la saisine pour avis du directeur général de la prévention des risques du Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010 ;

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3ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…

[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis par un courrier en date du 14 février 2017 de la directrice des infrastructures de transports de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, L. 3114-2 et L. 3114-3 ;

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  • Domaine public·
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  • Réseau·
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Documents parlementaires63

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Mesdames, Messieurs, En lançant les Assises de la mobilité en septembre 2017, le Gouvernement a initié une refondation de la politique des transports, avec l'objectif d'améliorer la mobilité de tous les Français, dans tous les territoires. Les mobilités de demain devront ainsi être plus propres, plus intermodales, plus connectées, plus solidaires, plus sûres et plus soutenables. Les Assises ont permis notamment de réunir les contributions de nombreux acteurs en vue d'alimenter le futur projet de loi d'orientation des mobilités. En complément de cette approche, le Gouvernement a souhaité … Lire la suite…
Rogner les prérogatives de l'ARAFER au moment où le marché va s'ouvrir rendrait ambigu le signal envoyé aux acteurs économiques. Il est donc nécessaire de conserver le caractère conforme de son avis pour ne pas désarmer l'autorité de régulation. La fixation des tarifs des péages, d'une manière justifiée et transparente, est en effet un levier puissant permettant de faciliter ou non la concurrence et d'en garantir l'équité : des tarifs élevés pourraient dissuader les nouveaux entrants. La nécessité d'obtenir l'avis conforme de l'Arafer constituera un levier destiné à ce que les tarifs … Lire la suite…
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