Article L2133-6 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version01/11/2015
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Version01/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéa 8, paragraphe VI

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
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Commentaire1


1De l’ARAFER à l’ART
CMS · 16 octobre 2019

Le Gouvernement a été habilité par l'article L.2133-6 du Code des transports). La RATP publiera également, chaque année, un document de référence et de tarification des prestations de sûreté, sur lequel l'ART émettra un avis conforme. […] Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d'octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Décisions54


1ARAFER, document de référence annuel pour l'utilisation du Lien Fixe pour l'horaire de service 2023 – Avis n° 2022-013 du 15 février 2022

[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ; […]

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2ARAFER, charte du réseau – Avis n° 2018-016 du 12 mars 2018

[…] S'agissant du premier point, le présent avis ne porte que sur les règles de bonne conduite afférentes au processus de vérification de la compatibilité des matériels roulants avec l'infrastructure dont a convenu le comité des opérateurs du réseau. L'Autorité se prononcera, le cas échéant, sur le processus lui-même dans le cadre de l'avis motivé sur le document de référence du réseau qu'elle sera amenée à rendre en application de l'article L. 2133-6 du code des transports.

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3ARAFER, document de référence annuel pour l'utilisation du Lien Fixe pour l'horaire de service 2019 – Avis n° 2018-034 du 14 mai 2018

[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ; […]

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