Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Article L2133-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ; […]
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[…] S'agissant du premier point, le présent avis ne porte que sur les règles de bonne conduite afférentes au processus de vérification de la compatibilité des matériels roulants avec l'infrastructure dont a convenu le comité des opérateurs du réseau. L'Autorité se prononcera, le cas échéant, sur le processus lui-même dans le cadre de l'avis motivé sur le document de référence du réseau qu'elle sera amenée à rendre en application de l'article L. 2133-6 du code des transports.
Lire la suite…- Réseau·
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3. ARAFER, document de référence annuel pour l'utilisation du Lien Fixe pour l'horaire de service 2019 – Avis n° 2018-034 du 14 mai 2018
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ; […]
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Le Gouvernement a été habilité par l'article L.2133-6 du Code des transports). La RATP publiera également, chaque année, un document de référence et de tarification des prestations de sûreté, sur lequel l'ART émettra un avis conforme. […] Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d'octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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