Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Article L2133-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2111-25.
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, l'avis visé à cet alinéa est réputé obtenu.
Commentaires • 11
[…] « Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du I de l'article L. 2133-5 du code des transports que l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports (ART), requis pour la fixation du tarif des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, constitue un élément de la procédure d'élaboration des dispositions tarifaires du document de […] resize=940%2C585&ssl=1" alt="" width="940" height="585">
Lire la suite…L'article L. 2111-9 du code des transports fait de SNCF Réseau le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national. […] reprises par le rapport du cabinet Frontier Economics, et qui ne semble pas avoir fait l'objet d'une publication actualisée depuis. 3 Voir notamment l'article 56 de la directive. 4 Voir l'article L. 2122-5 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour s'en tenir aux obligations de consultation de l'Autorité l'ayant conduite à rendre l'avis en litige, l'article L. 2133-5 du code prévoit que l'ART émet un « avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ». […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
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[…] Ferroviaire et non directement accessibles depuis/vers le Réseau Ferroviaire » dans leur version de juillet 2017 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 modifié relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 27 octobre 2022, n° 21/03605
[…] 16.Le DRG précise pour chaque gare les prestations régulées qui y sont rendues, dans quelles conditions et à quel tarif. Ce tarif est rendu exécutoire sur avis conforme de l'Autorité conformément à l'article L.2133-5, II du code des transports (dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014) et selon une procédure prévue à l'article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
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