Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Article L2133-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
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Décisions • 47
[…] Europorte France L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis, sur le fondement de l'article L. 2133-3 du code des transports, par SNCF Réseau et la société Europorte France par un courrier enregistré au greffe de l'Autorité le 14 juin 2016 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, notamment son article 42 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-3 et L. 2122-6 ;
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[…] Dans la mesure où la visibilité sur la disponibilité des sillons s'avère structurante pour la réussite de ce projet, et alors qu'il n'est pas possible de garantir la réservation de capacités en dehors d'un accord-cadre, l'Autorité souligne l'importance de clarifier préalablement ces questions. Elle rappelle qu'à la demande des parties, elle pourra émettre un avis sur un projet d'accord-cadre en application de l'article L. 2133-3 du code des transports.
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3. ARAFER, accord-cadre de capacités d'infrastructure entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités – Avis n° 2017-112 du 4 octobre 2017
[…] Avis n° 2017-112 du 4 octobre 2017 relatif à l'accord-cadre de capacités d'infrastructure entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis, sur le fondement de l'article L. 2133-3 du code des transports, par SNCF Réseau et SNCF Mobilités (activité Fret), par un courrier enregistré au greffe de l'Autorité le 1 er août 2017 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, notamment son article 42 ;
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