Article L2133-3 du Code des transports

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Version01/11/2015
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Version01/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéa 4, paragraphe III

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
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Décisions47


1ARAFER, accord-cadre de capacités d'infrastructure entre SNCF Réseau et la société Europorte France – Avis n° 2016-144 du 12 juillet 2016

[…] Europorte France L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis, sur le fondement de l'article L. 2133-3 du code des transports, par SNCF Réseau et la société Europorte France par un courrier enregistré au greffe de l'Autorité le 14 juin 2016 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, notamment son article 42 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-3 et L. 2122-6 ;

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2ARAFER, projet d'ordonnance relative à la réalisation d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle – Avis n° 2016-010 du 2 février…

[…] Dans la mesure où la visibilité sur la disponibilité des sillons s'avère structurante pour la réussite de ce projet, et alors qu'il n'est pas possible de garantir la réservation de capacités en dehors d'un accord-cadre, l'Autorité souligne l'importance de clarifier préalablement ces questions. Elle rappelle qu'à la demande des parties, elle pourra émettre un avis sur un projet d'accord-cadre en application de l'article L. 2133-3 du code des transports.

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3ARAFER, accord-cadre de capacités d'infrastructure entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités – Avis n° 2017-112 du 4 octobre 2017

[…] Avis n° 2017-112 du 4 octobre 2017 relatif à l'accord-cadre de capacités d'infrastructure entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis, sur le fondement de l'article L. 2133-3 du code des transports, par SNCF Réseau et SNCF Mobilités (activité Fret), par un courrier enregistré au greffe de l'Autorité le 1 er août 2017 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, notamment son article 42 ;

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