Article L2133-2 du Code des transports

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Version17/07/2015
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Version01/11/2015
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Version01/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéa 3, paragraphe II

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

L' Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

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Décisions11


1ARAFER, redevance de réservation négociée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités sur la section de la ligne à grande vitesse Atlantique située entre Courtalain et…

[…] Saisie par SNCF Réseau, en application de l'article L. 2133-2 du code des transports, par un courrier du 11 juillet 2016, enregistré au greffe de l'Autorité le 12 juillet 2016 ; […] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/5 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. CONTEXTE 1.

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2ARAFER, accord dit « RUC OMRC 2020 » sur la répartition des coûts d'exploitation de la liaison fixe trans Manche – Avis n° 2020-086 du 22 décembre 2020

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-8, L. 2133-2, L. 2131-3 et L. 2131-4 ; […]

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3ARAFER, redevance de marché négociée entre SNCF Réseau et Renfe Viajeros pour accompagner le lancement des services de transport de voyageurs entre Marseille et…

[…] Saisie conjointement par SNCF Réseau et Renfe Viajeros, en application de l'article L. 2133-2 du code des transports, d'un dossier enregistré le 4 octobre 2023 par le service de la procédure de l'Autorité, déclaré complet à la date du 9 octobre 2023 ;

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