Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES / Chapitre II : Organisation administrative et financière / Section 5 : Gestion financière
Article L2132-13 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
Ce droit comprend, selon le cas :
1° Une part du montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article L. 2221-6, auprès du comptable public de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Le produit de ce droit est affecté à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires Décision n° 2013-008 du 10 avril 2013 portant proposition du montant du droit fixe institué par l'article L.2132-13 du code des transports pour l'année 2014 L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2132-12 et L.2132-13 ;
Lire la suite…- Réseau ferroviaire·
- Transport·
- Loi de finances·
- Activité·
- Redevance·
- Fonds de roulement·
- Montant·
- Budget·
- Roulement·
- Utilisation
2. ARAFER, montant du droit fixe 2014 – Décision n° 2013-008 du 10 avril 2013
[…] ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires Décision n° 2013-008 du 10 avril 2013 portant proposition du montant du droit fixe institué par l'article L.2132-13 du code des transports pour l'année 2014 L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2132-12 et L.2132-13 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, […]
Lire la suite…- Réseau ferroviaire·
- Transport·
- Loi de finances·
- Activité·
- Redevance·
- Fonds de roulement·
- Montant·
- Budget·
- Roulement·
- Utilisation