Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre II : Organisation administrative et financière / Section 5 : Gestion financière
Article L2132-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie financière.
Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132-13. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable.
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
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[…] 2- En vertu de l'article L. 2132-12 du code général des collectivités territoriales : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer » ; ces articles de la loi du 15 juillet 1845 sont désormais codifiés aux articles L.2231-1 et L. 2232-1 du code des transports ;
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[…] — le droit perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application de l'article L. 2132-12 du code des transports doit être pris en charge par le STIF ; […]
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3. ARAFER, montant du droit fixe 2014 – Décision n° 2013-008 du 10 avril 2013
[…] Décision n° 2013-008 du 10 avril 2013 portant proposition du montant du droit fixe institué par l'article L.2132-13 du code des transports pour l'année 2014 L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2132-12 et L.2132-13 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et notamment son article 46 ; Vu le décret n° 2010-1023 du 1 er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité ;
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