Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre II : Organisation administrative et financière / Section 4 : Services
Article L2132-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont placés sous l'Autorité de son président.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu le code des transports, et notamment son article L.2132-2, […] 10
Lire la suite…- Secrétaire·
- Réception·
- Saisine·
- Transport·
- Personnes·
- Règlement des différends·
- Délai·
- Square·
- Demande d'avis·
- Ordre du jour
2. ARAFER, collège de l'Araf : règlement intérieur – Décision n° 2010-009 du 1er décembre 2010
[…] ARAF Autorité de régulation des activités ferroviaires Décision n° 2010-009 du 1er décembre 2010 portant modification du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, et notamment son article L.2132-2, Vu le décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire, […] VI - A l'article 10, […]
Lire la suite…- Secrétaire·
- Réception·
- Saisine·
- Transport·
- Personnes·
- Règlement des différends·
- Délai·
- Square·
- Demande d'avis·
- Ordre du jour