Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
Article L2132-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 4- Ainsi, le collège de l'Autorité, qui se réunit au moins une fois par semaine, comporte une majorité de membres non permanents qui exercent leur activité principale ou résident à Paris, de sorte que les séances ne sauraient se tenir ailleurs sans menacer les exigences de quorum requises par l'article L. 2132-9 du code des transports. La totalité des entités régulées et interlocuteurs se trouvant, sauf exception, de surcroît en région parisienne, l'implantation parisienne inhérente au fonctionnement du collège apparaît indispensable à l'exercice des missions de l'Autorité. De même, les réunions et auditions conduites par les services doivent déjà, pour l'essentiel, se dérouler à Paris.
Lire la suite…- Service·
- Localisation·
- Mission·
- Voyageur·
- Transport collectif·
- Siège·
- Région parisienne·
- Égalité de chances·
- Support·
- Activité
[…] 4- Ainsi, le collège de l'Autorité, qui se réunit au moins une fois par semaine, comporte une majorité de membres non permanents qui exercent leur activité principale ou résident à Paris, de sorte que les séances ne sauraient se tenir ailleurs sans menacer les exigences de quorum requises par l'article L. 2132-9 du code des transports. La totalité des entités régulées et interlocuteurs se trouvant, sauf exception, de surcroît en région parisienne, l'implantation parisienne inhérente au fonctionnement du collège apparaît indispensable à l'exercice des missions de l'Autorité. De même, les réunions et auditions conduites par les services doivent déjà, pour l'essentiel, se dérouler à Paris.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2004635
[…] 1°) condamne la société Comptoir Bordelais du Bois, et la société Silvestri-Baujet en sa qualité de liquidateur judiciaire, au paiement d'une amende de 10 000 euros au titre de l'article L. 2132-9 du code des transports ;
Lire la suite…- Domaine public·
- Port maritime·
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- Voirie·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Contravention·
- Personne publique·
- Bâtiment·
- Propriété des personnes
Et la seule circonstance que l'article L. 2132-9 du code des transports dispose qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les conditions d'application » du chapitre ne suffit pas, contrairement à ce que soutient la requête, à caractériser l'intention que le législateur aurait eu de subordonner l'entrée en vigueur de l'article L. 2132-7 à l'adoption de mesures réglementaires d'application. […]
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