Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
Article L2132-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des transports consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.
Commentaire • 0
Décisions • 203
[…] Vu le « Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2024 – version 2 du 9 décembre 2022 » ; Vu le « Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2024 – version 4 du 4 mai 2023 » ; Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 26 mai 2023 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; Vu les autres pièces du dossier, Après en avoir délibéré le 4 juillet 2023 ;
Lire la suite…- Redevance·
- Réseau·
- Service·
- Horaire·
- Marches·
- Tarification·
- Transport ferroviaire·
- Avis favorable·
- Trafic·
- Voyageur
[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 11 Vu l'avis n° 2017-121 du 20 novembre 2017 portant sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Mobilités (Direction SNCF Combustible) dans les installations d'approvisionnement en combustible pour l'horaire de service 2017 ; Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 4 septembre 2017 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; Après en avoir délibéré le 20 novembre 2017 ; 1. CONTEXTE 1.
Lire la suite…- Combustible·
- Service·
- Prestation·
- Gazole·
- Tarifs·
- Approvisionnement·
- Pilotage·
- Redevance·
- Site·
- Horaire
3. ARAFER, projet de budget de SNCF Réseau pour l'année 2017 – Avis n° 2016-222 du 14 décembre 2016
[…] Vu le courrier en date du 13 décembre 2016 de la directrice des infrastructures de transport du ministère de l'environnement, de l'écologie et de la mer en réponse à la consultation effectuée par l'Autorité en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ;
Lire la suite…- Projet de budget·
- Réseau·
- Productivité·
- Investissement·
- Avis·
- Transport·
- Projet de développement·
- Conseil d'administration·
- Endettement·
- Développement