Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
Article L2132-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des transports consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.
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Décisions • 203
[…] Vu l'avis n° 2017-028 du 8 mars 2017 portant sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises pour l'horaire de service 2017 ; Vu le « Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2018 – Version 2 du 9 décembre 2016 » ; Vu le courrier du 22 décembre 2016 en réponse à la consultation du Gouvernement effectuée en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; Après avoir entendu les représentants de SNCF Réseau le 5 décembre 2016 ; Après en avoir délibéré le 8 mars 2017 ;
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[…] Vu le « Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2024 – version 2 du 9 décembre 2022 » ; Vu le « Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2024 – version 4 du 4 mai 2023 » ; Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 26 mai 2023 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; Vu les autres pièces du dossier, Après en avoir délibéré le 4 juillet 2023 ;
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3. ARAFER, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF – Avis n° 2016-199 du 28 septembre 2016
[…] Vu l'avis n° 2016-138 du 12 juillet 2016 relatif à la tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ; Vu le « Document de référence et de tarification des prestations de sûreté de la SNCF – Horaire de service du 1 er septembre 2016 au 9 décembre 2017 » dans sa version modifiée, publiée le 1 er septembre 2016 ; Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 7 septembre 2016 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; Après en avoir délibéré le 28 septembre 2016 ; ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. ELEMENTS DE CONTEXTE 1.
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