Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre II : Organisation administrative et financière / Section 1 : Président
Article L2132-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article L. 2132-8.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] II – Dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2132-6 du code des transports, le président, lorsqu'il estime que la participation d'un membre à une délibération méconnaît les prescriptions de l'article L. 2132-8 du code des transports et est ainsi susceptible de porter atteinte à l'exigence d'impartialité dont l'Autorité doit faire preuve dans le cadre de l'examen d'une affaire particulière, prévient sans délai l'intéressé et lui demande de s'abstenir de siéger.
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[…] Que lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation effectuée après l'immatriculation au Registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Attendu que bien évidemment, la Société UBER ne justifie pas du respect par ses partenaires de la réglementation relative au transport de personnes avec conducteur. Attendu qu'il a été rappelé que les articles L 3122-5 et L 2132-6 du Code des Transports sont entrés en vigueur depuis le […] janvier 2015. Que plusieurs conséquences découlent de cette qualification. Que toujours selon le jugement précité, l'internaute qui agit comme un vendeur professionnel doit remplir certaines formalités.
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3. ARAFER, projet de décret relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants…
[…] Ainsi, hormis l'ajout de l'article 7-1 au décret du 1 er septembre 2010 fixant le délai prévu à l'article L. 2132-6 du code des transports à six mois, dont il serait au demeurant heureux qu'il fasse l'objet d'un codification au code des transports, l'ensemble des modifications apportées par le présent projet de décret sont traitées dans le projet soumis par le ministre de l'économie de l'industrie et du numérique.
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- Directive
des transports] ». […] Le Tribunal reconnaît qu'UberPop, qui met en rapport des particuliers souhaitant « compléter leurs revenus » et les clients, méconnaît (ce qui constitue incidemment une concurrence déloyale) les articles L. 2132-6 et L. 3122-5 du Code des transports, qui imposent aux intermédiaires mettant en relation des exploitants « classiques » de VTC et des clients, de s'assurer annuellement […] est autorisé, en contravention avec les dispositions de l'article L. 3122-9 du Code des transports, régissant la pratique du “retour à la base”. L'affaire a été portée en appel et l'audience des plaidoiries a lieu ce jour devant la cour d'appel. […]
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