Article L2132-6 du Code des transports

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 13 (Ab), alinéa 9, Code des transports - art. L2131-8 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

L' Autorité de régulation des transports, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.

Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité responsable de la délivrance des licences, par l' Autorité de régulation des transports, des informations recueillies dans l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.

L' Autorité de régulation des transports adresse à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.

Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Où en est-on du point de vue juridique dans le conflit entre taxis et UberPop et entre taxis et VTC ?
Vogel & Vogel · 5 mai 2017

des transports] ». […] Le Tribunal reconnaît qu'UberPop, qui met en rapport des particuliers souhaitant « compléter leurs revenus » et les clients, méconnaît (ce qui constitue incidemment une concurrence déloyale) les articles L. 2132-6 et L. 3122-5 du Code des transports, qui imposent aux intermédiaires mettant en relation des exploitants « classiques » de VTC et des clients, de s'assurer annuellement […] est autorisé, en contravention avec les dispositions de l'article L. 3122-9 du Code des transports, régissant la pratique du “retour à la base”. L'affaire a été portée en appel et l'audience des plaidoiries a lieu ce jour devant la cour d'appel. […]

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Décisions6


1ARAFER, règlement intérieur de l'Arafer – Décision n° 2015-037 du 20 octobre 2015

[…] II – Dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2132-6 du code des transports, le président, lorsqu'il estime que la participation d'un membre à une délibération méconnaît les prescriptions de l'article L. 2132-8 du code des transports et est ainsi susceptible de porter atteinte à l'exigence d'impartialité dont l'Autorité doit faire preuve dans le cadre de l'examen d'une affaire particulière, prévient sans délai l'intéressé et lui demande de s'abstenir de siéger.

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2Tribunal de commerce de Lille, Référés, 30 avril 2015, n° 2014020104
Cour d'appel : Infirmation

[…] Que lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation effectuée après l'immatriculation au Registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Attendu que bien évidemment, la Société UBER ne justifie pas du respect par ses partenaires de la réglementation relative au transport de personnes avec conducteur. Attendu qu'il a été rappelé que les articles L 3122-5 et L 2132-6 du Code des Transports sont entrés en vigueur depuis le […] janvier 2015. Que plusieurs conséquences découlent de cette qualification. Que toujours selon le jugement précité, l'internaute qui agit comme un vendeur professionnel doit remplir certaines formalités.

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3ARAFER, projet de décret relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants…

[…] Ainsi, hormis l'ajout de l'article 7-1 au décret du 1 er septembre 2010 fixant le délai prévu à l'article L. 2132-6 du code des transports à six mois, dont il serait au demeurant heureux qu'il fasse l'objet d'un codification au code des transports, l'ensemble des modifications apportées par le présent projet de décret sont traitées dans le projet soumis par le ministre de l'économie de l'industrie et du numérique.

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Document parlementaire0

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