Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre II : Organisation administrative et financière
Article L2132-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
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[…] Conseil de la concurrence, avis n° 03-A-16 du 5 septembre 2003 relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel, point 7. […] L. 2133-4 du code des transports, ainsi qu'au Gouvernement, en application de l'article L. 2132-8-1 du code des transports et dans les conditions énoncées à l'article 3-1 du décret n° 2010-1023 du er 1 septembre 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
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[…] Dans ces conditions, l'ARAF devrait être informée de chaque saisine pour avis du Haut comité du ferroviaire, afin de pouvoir se saisir du sujet de sa propre initiative si elle l'estime pertinent (recommandation n° 8 b). 3. […] L'Autorité se félicite d'ailleurs que certaines modifications contenues dans le projet de loi visent à renforcer l'indépendance de l'ARAF, comme la professionnalisation de son collège, qui se composera de cinq membres permanents (nouvel article L. 2132-1 du code des transports). 272. […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 389643
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 2132-3 du code des transports, « les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi » ; […]
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