Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
Article L2132-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
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Décisions • 12
[…] Décision n° 2011-12 du 25 mai 2011 portant modification du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, et notamment son article L. 2132-2 ; Vu le décret n° 2010-1023 du 1 er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ; Vu la décision n° 2010-002 du 28 juillet 2010 modifiée portant adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
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[…] Décision n° 2015-009 du 15 avril 2015 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-2 et suivants, L. 2134-2 et L. 2135-7 ; Vu le décret n° 2010-1023 du 1 er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ; Vu le décret n° 2014-090 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
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3. ARAFER, règlement intérieur de l'Arafer – Décision n° 2015-037 du 20 octobre 2015
[…] Décision n° 2015-037 du 20 octobre 2015 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après l'Autorité), Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-2 ; er Vu le décret n° 2010-1023 du 1 septembre 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire ;
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