Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre II : Organisation administrative et financière
Article L2132-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. Leur mandat est de six ans non renouvelable.
A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège.
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[…] Article 1 Composition du collège Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Article 2
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[…] Article 1 Composition du collège Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Lire la suite…- Secrétaire·
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3. ARAFER, charte de déontologie de l'Arafer – Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015
[…] Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-1 à L. 2132-11 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 432-12 et 432-13 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 99-3 ;
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