Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Article L2132-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2016
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
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[…] Article 1 Composition du collège Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Article 2
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[…] Article 1 Composition du collège Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
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3. ARAFER, charte de déontologie de l'Arafer – Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015
[…] Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-1 à L. 2132-11 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 432-12 et 432-13 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 99-3 ;
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