Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
Article L2132-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1.
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[…] Article 1 Composition du collège Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Article 2
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[…] Article 1 Composition du collège Conformément à l'article L. 2132-1 du code des transports, les sept membres de l'Autorité, dont son président, constituent le collège de l'Autorité. Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
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3. ARAFER, projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE – Avis n° 2015-023 du 1er juillet 2015
[…] En ne modifiant pas l'article L. 2121-12 du code des transports et en prévoyant à l'article L. 2133-1 tel que modifié par le projet d'ordonnance un simple pouvoir d'avis pour le test de l'équilibre économique, le projet de transposition n'est pas conforme au règlement d'exécution. […] L. 2132-1 du code des transports que la liste des postes à pourvoir au collège de l'Autorité fait l'objet d'une publicité.
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