Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES / Chapitre Ier : Objet et missions
Article L2131-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. 2131-6, les règles concernant :
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;
2° Les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation ;
3° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;
4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2122-4,
L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.
Commentaires • 5
Les décisions de l'ARAFER avaient été contestées par SNCF Réseau devant la Cour d'appel de Paris en application de l'article L. 2134-3 du Code des transports. Le 17 décembre 2015, […] au terme de laquelle l'Autorité se reconnaissait le pouvoir de fixer, à l'occasion et en lien avec le règlement d'un différend, certaines modalités de l'accès au réseau. […] Ce pouvoir est bien distinct du pouvoir réglementaire supplétif de l'ARAFER prévu par l'article L. 2131-7 du Code des transports, qui lui permet notamment de fixer les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation, en dehors de tout différend, […]
Lire la suite…[…] la Haute juridiction judiciaire a rappelé qu'au regard de l'article L. 2134-2 du code des transports, […] les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation et […] Et d'ajouter que cette compétence de l'Arafer ayant trait à l'arbitrage des problèmes de refus d'accès au réseau a vocation à s'exercer en toute indépendance et être dissociée du pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle dont le régulateur est investi en vertu de l'article L. 2131-7 du code des transports. […] L'opérateur historique s'était vu enjoint le 15 juillet 2014 d'adopter un mécanisme financier l'incitant à proposer à toutes les entreprises ferroviaires candidates des sillons alternatifs en cas de suppression de sillons déjà alloués.À cet égard, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiée, relative au développement de chemins de fer communautaires ; Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiée, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2131-7 et L. 2133-4 ; Vu la saisine du directeur général délégué « Stratégie et finances » de la SNCF, en date du 22 décembre 2010 ;
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2131-7 ; Vu le décret n° 2003-194 modifié du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; Vu la décision n° 2012-002 du 11 janvier 2012 de mesures conservatoires dans le cadre d'un règlement de différend opposant ECR à RFF et à la SNCF sur l'allocation de sillons et la situation de la gare de Gevrey ;
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3. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
[…] L'article 14 de la loi précitée (codifié à l'article L. 2131-7 du code des transports) attribue à l'Autorité un pouvoir règlementaire supplétif assez comparable à celui que détient la Commission de régulation de l'énergie en vertu de la loi du 10 février 2000 modifiée (articles 37 et 37-1). Les règles formulées en application de cet article doivent être homologuées par le ministre chargé des transports, dont le refus doit être motivé.
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