Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre Ier : Objet et missions
Article L2131-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.
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[…] Article 1 […] L. 2131-5 du code des transports. A ce titre, l'objectif de l'Autorité est de veiller à ce que « ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence »7.
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[…] I.4 Lorsque la ratification du règlement binational signé par échange de lettres des 18 et 23 mars 2015 sera effective, celle-ci entraînera la suppression, dans l'article L. 2131-5 du code des transports français, de la mention « sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale », laquelle assoit, en l'état du droit actuel, la compétence de la CIG pour la régulation économique de la Liaison Fixe
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3. ARAFER, recommandations n° 2016-015 du 17 février 2016 relatives au document de référence d'Eurotunnel pour l'horaire de service 2017
[…] I.4 Lorsque la ratification du règlement binational signé par échange de lettres des 18 et 23 mars 2015 sera effective, celle-ci entraînera la suppression, dans l'article L. 2131-5 du code des transports français, de la mention « sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale », laquelle assoit, en l'état du droit actuel, la compétence de la CIG pour la régulation économique de la Liaison Fixe
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