Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES / Chapitre Ier : Objet et missions
Article L2131-4 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques.A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à la bonne application des articles L. 2123-5 à L. 2123-10.
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[…] 4. 5. Conformément aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 du code des transports et à l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé, l'Autorité a examiné ledit accord-cadre, du point de vue, notamment : des conditions d'accès au réseau ferroviaire afin qu'elles n'entravent pas le développement de la concurrence ; du caractère équitable et non-discriminatoire de l'accès aux capacités de l'infrastructure ferroviaire ;
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[…] Saisie par SNCF Réseau, en application de l'article L. 2133-2 du code des transports, par un courrier du 11 juillet 2016, enregistré au greffe de l'Autorité le 12 juillet 2016 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, notamment son article 56.6 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-2, L. 2131-3 et L. 2131-4 ; Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
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3. ARAFER, document de référence annuel pour l'utilisation du Lien Fixe pour l'horaire de service 2023 – Avis n° 2022-013 du 15 février 2022
[…] 2122-9 et L. 2131-4 du code des transports ; […] En droit britannique aux articles 34(2)(b) et 31(2) du GB Railways
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