Article L2131-4 du Code des transports

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 11 (Ab), alinéa 4

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152

L'Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle veille également à ce que l'activité de gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris soit exercée de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 et le document de référence prévu à l'article L. 2142-19 ne contiennent pas de dispositions discriminatoires et n'octroient pas aux gestionnaires d'infrastructure ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.

Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des transports prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
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Décisions101


1ARAFER, accord-cadre de capacités d'infrastructure entre SNCF Réseau et la société Europorte France – Avis n° 2016-144 du 12 juillet 2016

[…] 4. 5. Conformément aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 du code des transports et à l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé, l'Autorité a examiné ledit accord-cadre, du point de vue, notamment :  des conditions d'accès au réseau ferroviaire afin qu'elles n'entravent pas le développement de la concurrence ;  du caractère équitable et non-discriminatoire de l'accès aux capacités de l'infrastructure ferroviaire ;

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  • Accord-cadre·
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  • Avis·
  • Fret·
  • Réseau ferroviaire·
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  • Décret

2ARAFER, matériel – Avis n°2012-015 du 27 juin 2012

[…] Un sous-système est le résultat de la division du système ferroviaire conformément à l'annexe II de la directive 2008/57/CE correspondant soit à des domaines de nature structurelle (infrastructures, énergie, contrôle commande et signalisation, matériel roulant) soit à des domaines de nature fonctionnelle (exploitation et gestion du trafic, entretien, applications télématiques au service des passagers et au service du fret). 2 Cf. article L. 2131-4 du code des transports. © Autorité de régulation des activités ferroviaires Page 2 sur 6 II. Le cadre réglementaire

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  • Parlement européen·
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3ARAFER, document de référence annuel pour l'utilisation du Lien Fixe pour l'horaire de service 2023 – Avis n° 2022-013 du 15 février 2022

[…] 2122-9 et L. 2131-4 du code des transports ; […] En droit britannique aux articles 34(2)(b) et 31(2) du GB Railways

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  • Transport·
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Documents parlementaires46

Le présent amendement vise à confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un rôle de régulation sur les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d'infrastructures. En effet, il est nécessaire que le niveau de rémunération que verse Ile-de-France Mobilités au gestionnaire d'infrastructures qui est en monopole soit régulé, dans la mesure où il est, in fine, supporté par le contribuable local et l'usager. Par ailleurs, dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des transports urbains en Ile-de-France avec notamment l'exploitation du réseau du … Lire la suite…
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