Article L2131-3 du Code des transports

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Version01/11/2015
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Version01/10/2019
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Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 11 (Ab), alinéas 2 et 3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152

L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute recommandation.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
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Décisions94


1ARAFER, transmission d'informations par les entreprises ferroviaires de voyageurs – Décision n° 2021-018 du 11 mars 2021

[…] Les missions imparties à l'Autorité au titre des articles L. 2131-1, L. 2131-3 et L. 3111-23 du code des transports précités impliquent des travaux d'analyse et des études régulières basés sur des éléments d'information quantitatifs et qualitatifs dont l'Autorité doit nécessairement disposer et portant notamment sur les domaines suivants :

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  • Données·
  • Voyageur·
  • Transport ferroviaire·
  • Ligne·
  • Réseau ferroviaire·
  • Collecte·
  • Service·
  • Offre·
  • Système d'information·
  • Système

2ARAFER, accord-cadre de capacités d'infrastructure entre SNCF Réseau et la société Europorte France – Avis n° 2016-144 du 12 juillet 2016

[…] 4. 5. Conformément aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 du code des transports et à l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé, l'Autorité a examiné ledit accord-cadre, du point de vue, notamment :  des conditions d'accès au réseau ferroviaire afin qu'elles n'entravent pas le développement de la concurrence ;  du caractère équitable et non-discriminatoire de l'accès aux capacités de l'infrastructure ferroviaire ;

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  • Accord-cadre·
  • Capacité·
  • Transport·
  • Avis·
  • Fret·
  • Réseau ferroviaire·
  • Saisine·
  • Horaire·
  • Durée·
  • Décret

3ARAFER, redevance de réservation négociée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités sur la section de la ligne à grande vitesse Atlantique située entre Courtalain et…

[…] Saisie par SNCF Réseau, en application de l'article L. 2133-2 du code des transports, par un courrier du 11 juillet 2016, enregistré au greffe de l'Autorité le 12 juillet 2016 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, notamment son article 56.6 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-2, L. 2131-3 et L. 2131-4 ; Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

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  • Réseau·
  • Redevance·
  • Horaire·
  • Mobilité·
  • Tarifs·
  • Grande vitesse·
  • Réservation·
  • Service·
  • Transport·
  • Ligne
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Documents parlementaires46

Le présent amendement vise à confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un rôle de régulation sur les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d'infrastructures. En effet, il est nécessaire que le niveau de rémunération que verse Ile-de-France Mobilités au gestionnaire d'infrastructures qui est en monopole soit régulé, dans la mesure où il est, in fine, supporté par le contribuable local et l'usager. Par ailleurs, dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des transports urbains en Ile-de-France avec notamment l'exploitation du réseau du … Lire la suite…
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