Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre III : Gestion opérationnelle de l'infrastructure / Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
Article L2123-11 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée lorsqu'un agent du service gestionnaire des trafics et des circulations ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est visée aux articles L. 2123-5 à L. 2123-9, souhaite exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service.
Cette commission rend un avis. Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un poste de même niveau qui ne comporte pas d'incompatibilités au regard de ses fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, le président de Réseau ferré de France ou son représentant, le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ou son représentant et un représentant des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] DCF »), qui constitue une direction indépendante et autonome au sein de la SNCF dans les conditions fixées par les articles L. 2123-4 à L. 2123-11 du code des transports, et par l'article 5 du décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire.
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[…] LE PRINCIPE D'UN GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE UNIFIÉ (SNCF RÉSEAU) 108. L'article 8, II, […] prend la dénomination « SNCF Réseau ». 109. L'article 2 du projet de loi fait de SNCF Réseau le gestionnaire du réseau ferré national et modifie l'article L. 2111-9 du code des transports en lui assignant les missions suivantes : « L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé ‘SNCF réseau' a pour objet d'assurer, […] Sont ainsi supprimés le deuxième alinéa de l'article L. 2111-9 et les articles relatifs à la direction des circulations (articles L. 2123-6 à L. 2123-11) et à la mission de GID aujourd'hui confiée à la SNCF (actuel article L. 2141-1, 4°). 111. […]
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3. ARAFER, séparation comptable de SNCF Infra – Décision n° 2014-029 du 11 décembre 2014
[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2122-4, L. 2123-4 à L. 2123-11 et L. 2133-4 ; Vu le décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire ;
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