Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre III : Gestion opérationnelle de l'infrastructure / Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
Article L2123-8 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le service gestionnaire des trafics et des circulations dispose d'un budget propre, dont le financement est assuré par Réseau ferré de France dans le cadre d'une convention passée avec la Société nationale des chemins de fer français, cosignée par le directeur du service gestionnaire. Cette convention fixe, conformément à l'article L. 2111-10, les conditions d'exécution et de rémunération des missions exercées par le service, notamment pour ce qui concerne les études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des demandes de sillons et la gestion opérationnelle des circulations.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 14-A-09 du 11 juillet 2014 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF
[…] Afin d'encadrer le rôle de GID confié à la SNCF en ce qui concerne la répartition des sillons et la gestion des trafics, la loi ORTF du 8 décembre 2009 a créé au sein même de la SNCF un service spécialisé qui exerce en pratique les missions de gestion du trafic et des circulations (article L. 2123-5 du code des transports). […]
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