Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre III : Gestion opérationnelle de l'infrastructure / Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
Article L2123-6 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est nommé, pour cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande du président de la Société nationale des chemins de fer français, que dans l'intérêt du service, par décret du Premier ministre et après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut être membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français. Les personnels employés par le service ne peuvent recevoir d'instruction que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.
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[…] L'artic1e L.2123-3 du code des transports prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit préciser, pour les gares et les autres infrastructures de services, […] En particulier, la directive, dans son article 3, exclut du champ de l'infrastructure ferroviaire les « bâtiments affectés au service des infrastructures». 5. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire introduite par la directive 91/440 s'est ensuite concrétisée par l'adoption de plusieurs « paquets ferroviaires », c'est-à-dire l'adoption simultanée de séries de directives visant à chaque étape à ouvrir progressivement le secteur ferroviaire européen. 6. […]
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2. ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
[…] la loi ORTF du 8 décembre 2009, précitée, a créé au sein même de la SNCF un service spécialisé qui exerce les missions de gestion du trafic et des circulations, pour le compte et selon les principes et objectifs fixés par RFF (article L. 2123-5 du code des transports). […] Les conditions de nomination et de révocation de son directeur, qui a l'interdiction d'occuper des fonctions au sein du conseil d'administration de la SNCF, sont par ailleurs spécifiques, notamment en raison de sa désignation directe par le Premier ministre sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (article L. 2123-6). […]
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