Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre III : Gestion opérationnelle de l'infrastructure / Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
Article L2123-5 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Au sein de la Société nationale des chemins de fer français, un service spécialisé exerce, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France, les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2123-4, dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles ainsi exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination.
Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser cette indépendance et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution de ses missions.
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[…] I.5 Dans ce contexte, l'Autorité estime qu'un décret relatif aux « règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des circulations » doit avoir pour objectif la mise en œuvre l'article de L.2123-5 du code des transports, qui dispose dans son premier alinéa :
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[…] I.5 Dans ce contexte, l'Autorité estime qu'un décret relatif aux « règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des circulations » doit avoir pour objectif la mise en œuvre l'article de L.2123-5 du code des transports, qui dispose dans son premier alinéa :
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3. ADLC, Avis 14-A-09 du 11 juillet 2014 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF
[…] Par lettre du 19 juin 2013, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'ARAF ») a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») sur la base de l'article L. 2133-4 du code des transports, du projet de séparation comptable de l'activité de gestion de l'infrastructure ferroviaire de la SNCF par rapport à ses autres activités, […] après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, […] à savoir sa branche Infra et la Direction de la circulation ferroviaire, d'autre part. 5. […] Dans son avis n° 98-A-05, le Conseil de la concurrence, […]
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