Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre III : Gestion opérationnelle de l'infrastructure / Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
Article L2123-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national dans les conditions définies par l'article L. 2111-10, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
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[…] Avis n° 2011-006 du 23 mars 2011 sur le projet de décret relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-11, L.2123-4 à L.2123-11 et L.2133-8 ; Vu le décret n°97-44 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2122-4, L. 2123-4 à L. 212311 et L. 2133-4 ; Vu le décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
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3. ARAFER, dcf – Avis n° 2011-006 du 23 mars 2011
[…] Avis n° 2011-006 du 23 mars 2011 sur le projet de décret relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu le code des transports, notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-11, L.2123-4 à L.2123-11 et L.2133-8 ; Vu le décret n°97-44 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
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