Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau / Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
Article L2122-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
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[…] II.6 L'article L. 2122-13 du code des transports issu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 prévoit que « les redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles ». En l'état, le DRG ne répond donc pas à cette obligation.
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[…] Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-13 et L. 2133-5 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
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3. ARAFER, redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF dans les sites permettant l'approvisionnement en combustible et en sable et l'accès aux…
[…] Dans son avis n° 2015-013 du 5 mai 2015 susvisé, l'Autorité a relevé que SNCF Combustible n'a présenté ni objectifs de productivité ni mesures d'amélioration de la performance, contrairement à ses engagements. L'Autorité s'est fondée à cet égard sur l'article L. 2122-13 du code des transports selon lequel « [les] redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à utiliser de manière optimale leurs 3 ressources et les technologies disponibles » .
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