Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau / Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
Article L2122-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
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Décisions • 51
[…] Saisie pour avis, sur le fondement de l'article L. 2133-3 du code des transports, par SNCF Réseau et la société Europorte France par un courrier enregistré au greffe de l'Autorité le 14 juin 2016 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, notamment son article 42 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-3 et L. 2122-6 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment son article 20 ; Vu la saisine pour avis du Gouvernement en date du 16 juin 2016 en application de l'article
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[…] Enfin, l'X dispose du pouvoir d'émettre un avis motivé sur le document de référence du I (article L. 2122-6 du code des transports). Ce pouvoir non contraignant lui permet seulement d'émettre des réserves sur ce document, mais n'en garantit pas la prise en compte par le gestionnaire.
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3. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
[…] Enfin, l'X dispose du pouvoir d'émettre un avis motivé sur le document de référence du H (article L. 2122-6 du code des transports). Ce pouvoir non contraignant lui permet seulement d'émettre des réserves sur ce document, mais n'en garantit pas la prise en compte par le gestionnaire.
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