Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau / Section 1 : Dispositions communes
Article L2122-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Une telle sortie n'exonère pas dans tous les cas les infrastructures concernées de l'obligation de respecter les principes fondamentaux qui régissent l'accès au réseau ferroviaire, tel que ce réseau est défini à l'article L. 2122-1 du code des transports.
Lire la suite…- Personne publique·
- Transfert·
- Propriété des personnes·
- Ligne·
- Domaine public·
- Décret·
- Réseau·
- Infrastructure de transport·
- Public·
- Avis
[…] Mais attendu que la Société B D est également un Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial – EPIC – et qu'à ce titre elle commercialise des services tels qu'énumérés aux articles L 2122-1 et suivants du Code des Transports,
Lire la suite…- Sociétés·
- Coopérative·
- Ouvrage public·
- Siège social·
- Incompétence·
- Tribunaux de commerce·
- Etablissement public·
- Compétence des juridictions·
- Siège·
- Jurisprudence
3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 juillet 2018, n° 18/02486
[…] L'Epic SNCF Réseau dénie à la société Peugeot Citroën cette qualité d'usager du service public qu'elle délivre pour n'avoir pas de lien direct et personnel avec elle, mais uniquement avec la société Euro Cargo Rail, dans le cadre des missions que lui confient l'article L.2122-1 du code des transports et le décret no2003-194 du 7 mars 2003.
Lire la suite…- Sociétés·
- Euro·
- Transport·
- Automobile·
- Chemin de fer·
- Tribunaux de commerce·
- Mobilité·
- Ouvrage public·
- Public·
- Etablissement public
[…] Cet article interdit, à compter du 31 octobre 2021 , l'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu'il existe une liaison également assurée par voie ferrée empruntant le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, sans correspondance et en moins de deux heures trente.
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