Article L2121-12 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2015
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Version17/07/2015
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Version01/11/2015
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Version01/01/2019
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Version01/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.

Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette notification.

L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
14 textes citent l'article

Commentaires16


1La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée
www.atmos-avocats.com · 24 septembre 2021

Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du même code, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, ainsi que les entreprises ferroviaires, lorsqu'elles assurent des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 du […] code des transports, à l'exception des services de transport international de voyageurs, sont soumis aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438346
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2021

En premier lieu, l'obligation de consultation publique n'est pas seulement énoncée à l'article 21. On la trouve également au V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dont le champ d'application a été étendu par la loi du 18 octobre 2019 à la distribution de la presse. […] Nous estimons, compte tenu de ces deux indices, […] qui mobilise lui-aussi cette notion de « délai raisonnable », mais uniquement par rapport au délai utile pour participer effectivement à la consultation. […] L. 2121-12 du code des transports), pour des motifs tenant au respect du secret des affaires, n'entache pas nécessairement cet avis d'un défaut de motivation. […]

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3Droit De Grève À La Sncf Après L'Ouverture À La Concurrence Des Réseaux
Mme Catherine Procaccia, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 28 janvier 2021

La nouvelle rédaction de l'article L.2121-12 du code des transports relatif aux services librement organisés (SLO), issue du nouveau pacte ferroviaire (article 8) prévoit que « Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1 ». […] Quant à la liste des agents soumis à une obligation de déclaration individuelle d'intention de participer à une grève elle est fondée, par un jeu de renvoi, via l'article L. 1324-7 du code des transports, sur les fonctions listées dans les accords ou les plans de prévisibilité, qui sont élaborées à partir des dessertes prioritaires.

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Décisions23


1CADA, Conseil du 8 novembre 2018, SNCF Mobilités, n° 20183007

[…] La commission relève, en second lieu, qu'aux termes de l'article L2141-1 du code des transports, l'établissement public national industriel et commercial dénommé « SNCF Mobilités » a pour objet : « 1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-12 ; 2° D'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ; 3° De gérer, […]

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2ARAFER, transport interrégional par autocar – Avis n° 2013-029 du 11 décembre 2013

[…] Avis n° 2013-029 du 11 décembre 2013 relatif au marché du transport interrégional régulier par autocar L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L.2121-12, L.2133-1 et L.3421-2 ; Vu la consultation publique de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar du 13 novembre 2013 ; Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;

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3ARAFER, thello – Avis n° 2013-013 du 9 juillet 2013

[…] I.3 L'article L. 2121-12 du code des transports dispose que « Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l'Union européenne différents. L'autorité administrative compétente peut limiter ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que la condition précitée n'était pas remplie.»

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).