Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé / Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures

Article L2121-10 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version01/01/2015

Version09/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18-1 (Ab), alinéas 2 et 3, sauf ecqc l'exclusion des départements d'outre-mer

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)

Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)

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1. Cabotage Au Sein D'Un Ptu

M. Roland Ries, du group SOC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 19 décembre 2013

Ainsi, conformément à l'article L. 2112-2 du code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), […] après avis des départements et des AOTU, conformément à l'article L. 3111-2 du code des transports. […] En cas de création ou de suppression de la desserte d'un itinéraire ou d'un point d'arrêt, la région demande leur avis aux départements et aux communes concernés, conformément à l'article L. 2121-5 du code des transports. […] conformément à l'article L. 2112-1 du code des transports. […] Cette coopération peut aussi prendre la forme d'une structure adaptée, telle que la création d'un syndicat mixte, prévue à l'article L. 1231-10 du code des transports. […]

2. Cabotage Au Sein D'Un Ptu

M. Roland Ries, du group SOC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 20 juin 2013

Le code des transports prévoit la répartition de la compétence transport entre les différents niveaux de collectivités : transports interurbains aux départements (article L. 3111-1 du code des transports), transports urbains aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- (article L. 1231-1 du code des transports) et services ferroviaires régionaux de personnes et services routiers de substitution aux régions (article L. 2121-3 du code des transports). […] Lorsqu'une liaison routière départementale entre dans un PTU ou le traverse, […] telle que la création d'un syndicat mixte, prévue à l'article L. 1231-10 du code des transports. […]

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