Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé / Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
Article L2121-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de personnes, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 54-07-01-08 […] alors que la mise en place de la ligne nationale à grande vitesse du Haut-Bugey l'a obligée à adapter substantiellement le service de trains express régionaux ; le refus par l'Etat de compenser le coût de cette recomposition méconnaît l'article 72-2 de la Constitution, l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale, l'article 1 er de la convention bilatérale signée à Genève le 5 novembre 1999 relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français et les articles L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales et L. 2121-8 du code des transports, mettant en péril sa libre administration, et constitue une faute engageant sa responsabilité ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2014, n° 1406627
[…] — il méconnaît l'article 9 de la charte européenne de l'autonomie locale ; — il méconnaît l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales ; — il méconnaît l'article L. 2121-8 du code des transports ; — le refus de procéder à la révision de la compensation constitue donc une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; — la responsabilité de l'Etat doit également être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics ;
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Il semble par ailleurs que l'État s'apprête à faire appliquer l'article 127 de la loi SRU, c'est-à-dire la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sur les dessertes de substitution organisées par les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté entre Strasbourg et Lyon, en remplacement des trains Corail supprimés. Pourquoi cette différence de traitement discriminant le Jura par rapport aux départements traversés par la ligne ParisVesoulBelfort ? […] L'article L. 2121-8 du code des transports prévoit la compensation, sous certaines conditions, […]
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