Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé / Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
Article L2121-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 19 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article L. 2121-3.
La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa et SNCF Voyageurs, sans préjudice des responsabilités que l'Etat a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] le conseil régional de Picardie a adopté le budget primitif pour l'année 2012, incluant cette tarification spécifique ; qu'enfin, par délibération n° 811-06-01 en date du 1 er février 2013, la commission permanente du conseil régional de Picardie a décidé de reconduire cette tarification spécifique pour l'année 2013 ; que M. […] 6. Considérant que, si l'article L. 2121-6 du code des transports prévoit que, lorsqu'une liaison ferroviaire se prolonge au-delà des limites géographiques de la région responsable, une convention peut être conclue avec la ou les régions limitrophe(s) concernée(s) pour prévoir des contreparties, […]
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[…] En outre, l'article 19 de la loi précitée a ouvert aux régions, à compter du 3 décembre 2019, la faculté de déroger aux articles L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2141-1 du code des transports et d'attribuer des contrats de service public de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional après publicité et mise en concurrence.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 23 juin 2022, n° 20/11995
[…] 2.L'article 19 de la loi précitée a ouvert aux autorités organisatrices de transport (ci-après « AOT »), à compter du 3 décembre 2019 et jusqu'au 24 décembre 2023, la faculté, par dérogation aux articles L.2121-4, L.2121-6 et L.2141-1 du code des transports, d'attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personne d'intérêt régional (exploités depuis 2002 par les régions), après publicité et mise en concurrence. […] Malte [GC], 15 octobre 2009, 17056/06, § 96 ; Wettstein c. […]
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[…] Mobilité et transports Région Rédaction et négociation d'une convention interrégionale sur le fondement de l'article L 2121-6 du code des transports. Mobilité et transports Région
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