Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé / Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
Article L2121-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
Commentaires • 2
Le code des transports prévoit la répartition de la compétence transport entre les différents niveaux de collectivités : transports interurbains aux départements (article L. 3111-1 du code des transports), transports urbains aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- (article L. 1231-1 du code des transports) et services ferroviaires régionaux de personnes et services routiers de substitution aux régions (article L. 2121-3 du code des transports). […] Ainsi, conformément à l'article L. 2112-2 du code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2014, n° 1402525
[…] il ne comporte pas les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet lorsque ce dernier entraîne la suppression d'un itinéraire ou la desserte d'un point d'arrêt comme l'exige l'article L.2121-5 du code des transports ;
Lire la suite…- Associations·
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Ainsi, conformément à l'article L. 2112-2 du code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), l'autorité organisatrice de transports urbains (AOTU) est compétente pour l'organisation des transports quel que soit le mode. […] Or ces services sont inscrits au plan régional, après avis des départements et des AOTU, conformément à l'article L. 3111-2 du code des transports. […] En cas de création ou de suppression de la desserte d'un itinéraire ou d'un point d'arrêt, la région demande leur avis aux départements et aux communes concernés, conformément à l'article L. 2121-5 du code des transports. […]
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