Article L2121-4 du Code des transportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010
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Version01/01/2015
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-4 (MMN), alinéas 1 et 3 (ecqc le décret en Conseil d'Etat)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

Une convention passée entre chaque région et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.


Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et SNCF Voyageurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 25 décembre 2023
10 textes citent l'article

Commentaires5


3Le rapport Spinetta : ce qui pourrait bouleverser le secteur ferroviaire français
association-idpa.com · 9 avril 2018

A titre liminaire, la transposition de la directive [31] nécessitera la modification des articles L. 2121-4 et L. 2141-1 du code des transports puisque ces derniers disposent que les services régionaux font l'objet d'une convention entre les Régions, qui sont autorités organisatrices et que la SNCF est chargée de l'exploitation des services de transport ferroviaire et de personnes sur le réseau ferré national. […] En effet, si l'article 5§6 du règlement OSP autorise l'attribution directe de contrats de service public de transport par chemin de fer dont la durée ne dépasse pas 10 ans, le règlement n°2016/2338 [41], […]

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Décisions22


1ARAFER, règlement du différend entre la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par SNCF Gares & Connexions – Décision 2017-008 du 1er février 2017

[…] La Région Nouvelle-Aquitaine (ci-après « La Région ») est une autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports. Conformément à l'article L. 2121-4 du même code, elle a conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (devenue SNCF Mobilités) une convention pour l'exploitation des services de transport ferroviaires régionaux de personnes relevant de sa compétence.

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2ARAFER, règlement de différend Pays de la Loire / SNCF Mobilités – Décision n° 2015-017 du 13 mai 2015

[…] c. Les relations entre la Région et SNCF Mobilités 4. L'article L. 2121-4 du code des transports dispose qu'« une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale ». Dans ce cadre, la Région fait appel à SNCF Mobilités qui a développé une marque spécifique pour le transport conventionné au niveau régional : Train Express Régional (ciaprès « TER »), qui relève de la branche Proximités, distincte de la branche Gares & Connexions au sein de l'entreprise. 5.

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3ARAFER, règlement du différend entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou…

[…] L'article L. 2121-4 du code des transports prévoit que les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale sont fixées dans une convention conclue entre chaque région et SNCF Voyageurs1.

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Documents parlementaires27

Cet amendement détermine les dates d'ouverture à la concurrence des trains express régionaux (TER), en conciliant la volonté de permettre une ouverture rapide à la concurrence pour bénéficier de gains d'efficacité et d'innovation, tout en tenant compte des intentions de certaines régions de poursuivre des attributions directes jusqu'en décembre 2023. Le présent amendement prévoit donc dès décembre 2019 la possibilité pour les régions qui le souhaitent d'attribuer leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence ou de fournir elles-mêmes ces … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. la loi du 4 août 2014 : une réforme incomplète, un bilan mitigé A. Les principales dispositions de la loi du 4 août 2014 B. les premiers ÉlÉments d'Évaluation II. le quatriÈme « paquet ferroviaire » : la poursuite de la dynamique europÉenne A. l'ouverture des frontiÈres ferroviaires en europe : les premiÈres Étapes 1. 2001 : la définition des fonctions essentielles et l'ouverture à la concurrence du fret international (premier « paquet ferroviaire ») 2. 2004 : L'ouverture de l'ensemble du fret ferroviaire à la concurrence (deuxième « paquet ferroviaire ») 3. 2007 … Lire la suite…
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