Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé / Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Sous-section 1 : Services d'intérêt national
Article L2121-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 24
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.
Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029336314">articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports définit les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national assuré dans leur ressort territorial.
Lire la suite…Voir sur ce point le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports (NOR: TRAT1830770D) :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018 sur le projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/3 2.
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2. ARAFER, projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports – Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018
[…] Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018 sur le projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/3 2.
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Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports prévoit les délais minima avant une modification ou la suppression d'un service ferroviaire. […]
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