Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé / Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Sous-section 1 : Services d'intérêt national

Article L2121-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version01/01/2015

Version29/06/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (M), alinéas 1 et 3

Entrée en vigueur le 29 juin 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 24

Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.

Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.

Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 24

2 textes citent l'article

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1. Intercités Paris-Strasbourg

M. Olivier Jacquin, du group SOCR, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 20 juin 2019

Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports prévoit les délais minima avant une modification ou la suppression d'un service ferroviaire. […]

2. Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports

Itinéraires Avocats · 3 janvier 2019

cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029336314">articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports définit les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national assuré dans leur ressort territorial.

3. Quelle consultation ou information des collectivités en cas d’évolution des lignes ferroviaires ?

blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2018

Voir sur ce point le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports (NOR: TRAT1830770D) :

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Décisions • 2

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1. ARAFER, projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports – Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018

[…] Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018 sur le projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/3 2.

Transport·
Service·
Modification·
Règlement d'exécution·
Décret·
Avis·
Information·
Projet de loi·
Pacte·
Région

2. ARAFER, projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports – Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018

Transport·
Service·
Modification·
Règlement d'exécution·
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Avis·
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Projet de loi·
Pacte·
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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement 323, 10 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 24, modifie l'article L2121-2 Code des transports

Cet amendement vise à garantir aux collectivités concernées, pour tout projet de modification de l'offre de transport : - l'information s'il s'agit d'un service librement organisé - la consultation s'il s'agit d'un service d'intérêt national Il permet de tenir compte, dans le schéma de desserte, de l'avis des régions, autorités organisatrices de transport, capables d'identifier finement les besoins des usagers. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-160 rect., 22 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 24, modifie l'article L2121-2 Code des transports

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à élargir le processus d'information des collectivités publiques sur la modification de la consistance des services librement organisés, en prévoyant que l'Etat est également informé de ces modifications, en cohérence avec le rôle qui lui est assigné par l'amendement déposé à l'article 2 ter en matière de préservation des dessertes d'aménagement du territoire. Lire la suite…

3. Rapport - nº 494, 23 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 24, modifie l'article L2121-2 Code des transports

Assemblée nationale (15 ème législ.) : 764, 842, 851 et T.A. 111 Sénat : 435 et 495 (2017-2018) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 23 mai 2018 sous la présidence de M. Hervé Maurey, président, a examiné le rapport de M. Gérard Cornu et établi son texte sur le projet de loi n° 435 (2017-2018), adopté le 17 avril 2018 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire. Lors de cette réunion, la commission a adopté 101 amendements, dont 77 du … Lire la suite…

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