Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé / Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Sous-section 1 : Services d'intérêt national
Article L2121-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 13
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
Commentaires • 5
Selon l'article L. 2121-1 du code des transports, c'est l'Etat qui veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national. L'article L. 2141-1 du même code précise que la SNCF a pour objet d'exploiter selon les principes du service public les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, l'article L. 2141- 2, précisant que le cahier des charges de la SNCF, qui fixe notamment les conditions d'exploitation du service public, est approuvé par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — elle a présenté à la mairie de Courtisols une demande d'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 2121-1 du code des transports ; […]
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[…] Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141-1 du même code, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a pour objet d'exploiter selon les principes du service public les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national ; […]
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3. ARAFER, projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du…
[…] « Au sens du présent arrêté, on entend par : Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires autres que ceux mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 2121-7 du code des transports » (art. 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003).
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Cet article ouvre deux procédures distinctes, qui retranscrivent les dérogations prévues à l'article 5 du règlement CE n°1370/2007. […] L 2121-1 du Code des transports), la décision devra être prise et motivée par le ministre chargé des transports.
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