Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 6 : Ressources
Article L2111-24 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 58 (V)
Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par :
1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ;
4° Tous autres concours publics.
Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Comme mentionné à l'article L. 2111-24 du code des transports, les ressources de SNCF Réseau se composent des redevances d'infrastructure, des autres produits liés aux biens dont il est propriétaire, des concours financiers de l'Etat, des dotations versées par la SNCF et des autres concours publics.
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[…] 12 Cf. article 4 de la directive 2001/14/CE consolidée et article 4 de la directive 91/440/CE consolidée. Cf. articles L. 2111-24 et L. 2111-25 du code des transports et article 8 du décret n° 97-446. 14 Cf. articles 10 et 11 du décret n° 97-446, qui transposent notamment l'article 8 de la directive 2001/14/CE.
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 janvier 2023, 18PA03739
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2111-24 du code des transports, dans sa rédaction applicable : " Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par : […]
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Aussi, l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié l'article L. 3131-15 Code de la santé publique, qui permet désormais au Premier ministre, sous certaines conditions, notamment, d'« interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé »[11]. […] […] [24] CC, n° 2015-470 QPC, 29 mai 2015, Société SAUR SAS, JORF n° 124 du 31 mai 2015, p. 9051. […] L2111-24 du Code des transports. L'article 1 de l'arrêté du 28 avril 1988 relatif au comité d'histoire de la poste et des télécommunications se réfère, quant à lui, à « la vie économique et culturelle de la nation » (JORF du 7 mai 1988, p. 6486).
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