Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : Réseau ferré de France / Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat

Article L2111-23 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 3 (Ab), alinéa 2, ecqc le contrôle de l'Etat

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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