Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 4 : Gestion domaniale
Article L2111-21 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] – en application de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement préalable à la cession de l'emprise en cause n'était pas nécessaire ; une voie verte a été réalisée sur cette emprise et l'affectation au domaine public du département est avérée ; ces dispositions ne sont pas contradictoires avec celles invoquées par la requérante issues des articles L. 2111-20, L. 2111-21 et L. 2111-22 du code des transports et du décret du 5 mai 1997 ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Changement d'affectation·
- Lignes de chemin de fer·
- Transports ferroviaires·
- Fin des contrats·
- Domaine public·
- Résiliation·
- Transports·
- Réseau
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2014, n° 1105824
[…] La FNAUT soutient que la décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; que X n'a pas procédé à la fermeture de la ligne en question ; que l'article 49 du décret du 5 mai 1997 n'est pas conforme à l'article L. 2111-21 du code des transports ; que l'établissement n'a pas obtenu l'autorisation pour procéder au déclassement ; que la région Lorraine n'a pas été consultée ;
Lire la suite…- Ligne·
- Usager des transports·
- Décret·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Région·
- Lorraine·
- Réseau·
- Avis·
- Délai