Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 4 : Gestion domaniale
Article L2111-20 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de SNCF Réseau peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Commentaires • 3
En l'espèce, par un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Tergnier a mis la société SNCF Réseau en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état dangereux de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords de la gare de cette ville et lui a prescrit de réaliser des travaux de mise en sécurité dans un délai de quinze jours, au-delà duquel il serait procédé d'office à ces […] En outre, ces biens appartenant à l'Etat sont placés sous la responsabilité de la SNCF Réseau, conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-20 du Code des transports. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 août 2022, la Sncf réseau, au visa de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des articles 30 à 32, 122, 835, 905-2 et 910 du code de procédure civile, des articles 544 et 545 du code civil, de l'article L.2111-20 du code des transports et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soutient à titre liminaire, l'irrecevabilité de l'appel formé par Mmes [S] et [NB] et MM. [SP], [BM], […]
Lire la suite…- Expulsion·
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- Droit de propriété
[…] Vu le code civil et notamment les articles 1242 (ex article 1384), Vu le régime de responsabilité administrative pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, Vu le code des transports et notamment les articles L. 2111-1 alinéa 2 et L. 2111-20 ; Vu le code de la route et notamment l'article R. 422-3, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 76 et 700,
Lire la suite…- Assurances·
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- Système
3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 8 mars 2024, n° 24/00380
[…] En l'espèce, la société SNCF RESEAU est attributaire de la parcelle objet de la présente instance et en application de l'article L.2111-20 du code des transports, elle assume, en cette qualité, toutes les obligations du propriétaire, et agit et défend en justice au lieu et place de l'État.
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L. 2111-1 et L. 2111-20 du code des transports), ce qui conduit à la considérer comme la propriétaire de ces biens pour l'exercice des pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. […] C-556/20). […] […] 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19,
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