Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : Réseau ferré de France / Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable
Article L2111-19 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de France sont fixées par voie réglementaire.
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