Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : Réseau ferré de France / Sous-section 2 : Organisation
Article L2111-16 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
Commentaires • 8
Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] - Décision n° 2014-697 DC du 24 juil et 2014, Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF 2. […] Considérant, d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […] que l'article L. 2111-16 du même code dans sa rédaction résultant de la loi portant réforme ferroviaire prévoit que le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dirige cet établissement ; qu'eu égard […] Considérant, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Avis n° 2016-065 du 11 mai 2016 relatif à la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis par courrier du président du conseil de surveillance de la SNCF du 2 mai 2016 en application de l'article L. 2111-16 du code des transports ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-9 ;
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[…] Avis n° 2016-031 du 30 mars 2016 relatif à la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis par courrier du président du conseil de surveillance de la SNCF du 22 mars 2016 en application de l'article L. 2111-16 du code des transports ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-9 ;
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3. ARAFER, nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau – Avis n° 2015-025 du 7 juillet 2015
[…] Saisie par le président du conseil de surveillance de la SNCF, par courrier en date du 1 juillet 2015, de la proposition de nomination de Monsieur Jacques RAPOPORT au poste de président du conseil d'administration de SNCF Réseau ; Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16 et L. 2111-16-1 ; Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; Après avoir auditionné Monsieur Jacques RAPOPORT le 7 juillet 2015 ;
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