Article L2111-16 du Code des transports

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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2 (Ab), alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4

Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.

La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. L'Autorité peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées à l'article L. 2122-4-1-1 est insuffisamment garanti. L'Autorité peut également s'opposer à la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont il a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

Les conditions de saisine de l'Autorité, et le délai dont elle dispose pour rendre son avis, sont précisés par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019, [Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juillet 2019

Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] - Décision n° 2014-697 DC du 24 juil et 2014, Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF 2. […] Considérant, d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […] que l'article L. 2111-16 du même code dans sa rédaction résultant de la loi portant réforme ferroviaire prévoit que le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dirige cet établissement ; qu'eu égard […] Considérant, d'autre part, […]

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Décisions15


1ARAFER, nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau – Avis n° 2016-065 du 11 mai 2016

[…] Avis n° 2016-065 du 11 mai 2016 relatif à la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis par courrier du président du conseil de surveillance de la SNCF du 2 mai 2016 en application de l'article L. 2111-16 du code des transports ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-9 ;

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2ARAFER, nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau – Avis n° 2016-031 du 30 mars 2016

[…] Avis n° 2016-031 du 30 mars 2016 relatif à la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie pour avis par courrier du président du conseil de surveillance de la SNCF du 22 mars 2016 en application de l'article L. 2111-16 du code des transports ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-9 ;

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3ARAFER, nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau – Avis n° 2015-025 du 7 juillet 2015

[…] Saisie par le président du conseil de surveillance de la SNCF, par courrier en date du 1 juillet 2015, de la proposition de nomination de Monsieur Jacques RAPOPORT au poste de président du conseil d'administration de SNCF Réseau ; Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16 et L. 2111-16-1 ; Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; Après avoir auditionné Monsieur Jacques RAPOPORT le 7 juillet 2015 ;

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