Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 1 : Objet et missions
Article L2111-13 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version01/01/2015
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Version29/12/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6
SNCF Réseau peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette facilité offerte pour la création de filiales, qui prévaut pour de nombreux autres EPIC, est aujourd'hui confirmée par les articles L. 2102-4, L. 2111-13 et L. 2141-4 du code des transports, pour les différents EPIC formant le nouveau groupe ferroviaire public, à savoir la SNCF, SNCF réseau et SNCF Mobilités. […]
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